Conditions Générales de Vente

CGV du site BLACKS LEGEND (dernière mise à jour : 18/03/2024)

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de BLACKS LEGEND (https://blacks-legend.com) édité par la société Vintage Spirit Company, SARL au capital variable de 154 000€ dont le siège social est situé Le Tomas - La Haute-Plaine, 05260 Chabottes en France, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Gap sous le numéro 53 222 746 900 014. Numéro de TVA intracommunautaire FR 48 532 227 469.
L'internaute a la possibilité d'accéder à la page des Conditions Générales de Vente (CGV) depuis le site internet blacks-legend.com. Ces conditions générales de vente sont consultables sans limite et l'internaute a la possibilité de les imprimer librement. En cas de nécessité, et sur simple demande par courrier postal ou électronique, la société Vintage Spirit Company s'engage à transmettre ce document.
La société Vintage Spirit Company peut à tout moment et sans en aviser les utilisateurs apporter des modifications qui s'appliqueront dès lors que les CGV sont publiées sur le site internet www.blacks-legend.com.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

1/ Caractéristiques des produits

Les produits proposés par la société Vintage Spirit Company sont des produits conçus et élaborés pour la marque BLACKS LEGEND. L'entreprise Vintage Spirit Company dispose de la licence officielle mondiale pour la fabrication et la revente des produits textiles et accessoires de la marque BLACKS LEGEND.
- Toutes les caractéristiques des produits affichées sur le site sont disponibles sur la fiche du produit. Le cas échéant, le client a la possibilité de contacter l'entreprise afin de bénéficier de conseils et d'informations concernant les produits de la marque.
- Les photographies et représentations visuelles des produits de l'entreprise Vintage Spirit Company illustrent le plus fidèlement les produits envoyés. Vintage Spirit Company ne peut être tenu pour responsable des écarts de couleurs notifiés entre le visuel numérique et la produit en lui-même étant donné que les images sont élaborées sur des moniteurs informatiques différents et qu'une différence peut être notée suivant les moniteurs utilisés par les utilisateurs.
- Vintage Spirit Company s'accorde le droit de faire évoluer les détails des fiches produits, les quantités, les photographies ainsi que les prix des produits affichés sur le site blacks-legend.com.

2/ Disponibilités et exécutions

Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) suivant l'heure de réception de la commande. Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, sauf indication particulière. En cas de rupture de stock ou de différé, le client sera informé de la date de livraison sous 72 heures ouvrées, après réception de la commande, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Dans ce cas, le client pourra alors annuler ou modifier sa commande.

  • "Epuisé" : signifie que malheureusement l'article est en rupture définitive de stock et ne pourra donc vous être livré. Contactez notre Service Clients soit via notre formulaire de contact, soit par téléphone au 04 92 24 94 05 (ou +33 492 24 94 05 depuis l'étranger).
  • Vous avez alors deux options : soit faire un second choix pour remplacer l'article épuisé, soit ne pas souhaiter de produit de remplacement. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un crédit correspondant à la valeur des articles épuisés à déduire sur votre prochaine commande, ou vous pouvez tout simplement nous en demander le remboursement.

- Les produits commandés ne seront réservés qu'une fois le règlement reçu et validé par les systèmes de paiement ou le service comptabilité, en cas de paiement par virement bancaire.
- L'entreprise Vintage Spirit Company ne pourra être tenu pour responsable en cas d'écart entre le stock virtuel affiché sur son site internet blacks-legend.com et le stock réel de l'entreprise.

3/ Tarifs et offres spéciales

» Tarifs des produits :

- Pour les pays de destination non assujettis à la TVA zone Union Européenne, le prix HT sera confirmé au cours de la commande après indication de la destination. Le destinataire sera responsable des Taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables qui peuvent vous être réclamées par les autorités locales.
- Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produits considérés.
- Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de notre entrepôt. L'expédition est effectuée par notre transporteur TNT Express France, TNT International ou Chronopost. Nous prenons en charge une partie des frais de port et d'emballage et nous demandons à nos clients une participation forfaitaire à ces frais. Cette participation varie selon le mode de livraison, du prestataire et le pays de livraison.
- L'entreprise Vintage Spirit Company s'accorde le droit de modifier les prix sans préavis et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de la volonté de l'entreprise.
- Il est entendu que l'entreprise conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.

» Offres Spéciales :

- Toute offre spéciale conseillée au client par courrier postal ou électronique est applicable à la commande internet dans la limite des conditions décrites dans l'offre. Pour bénéficier de ces réductions et cadeaux, le CODE D'OFFRE SPÉCIALE doit être impérativement indiqué dans le champ " Saisissez votre bon de réduction " au moment de la commande en ligne. Au cas où ce code n'est pas indiqué, l'application de cette offre reste à la discrétion de Vintage Spirit Company.
- Réductions et cadeaux liés à un code d'offre seront appliqués automatiquement au traitement de votre commande sous les conditions indiquées ci-dessus.
- Les offres spéciales ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliquées aux produits dont les prix sont déjà réduits et présentés en prix spéciaux ou type « Promotions ».
   

4/ Commande

- Les clients désireux de réaliser une commande sur notre site www.blacks-legend.com peuvent le faire en sélectionnant un ou plusieurs produits qui s'ajouteront automatiquement à leur panier. Le client a la possibilité de se connecter avec un compte utilisateur qu'il créera au préalable ou au moment de la commande. Pour que la fiche client soit validée, il est impératif de remplir le plus justement possible tous les champs proposés.
- Le client a également la possibilité de commander sans créer de compte client, en enregistrant ses coordonnées au moment de la validation de sa commande.
- L'entreprise se réserve le droit de transformer les informations clients en compte client, dans le cas où l'entreprise aurait la nécessité de contacter le client. Dans ce cas, un mot de passe de connexion sera généré automatiquement puis envoyé à l'utilisateur sur l'adresse email qui aura été renseignée.
- Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.

» Processus de commande

- Le client a la possibilité de commander en ajoutant un ou plusieurs produits à son panier virtuel. Lors de l'ajout des produits, le client a la possibilité de continuer ses achats ou de passer la commande. Pour cette étape suivante, le client est invité à se connecter s'il dispose d'un compte client ou d'enregistrer ses informations personnelles lors de la création de son compte utilisateur.
- Le client s'assurera que les produits sélectionnés sont ceux souhaités, dans la forme, la couleur et la taille.
- L'acheteur pourra ensuite sélectionner le mode de paiement. Le site blacks-legend.com propose plusieurs modes de paiement : soit par carte bancaire, soit par PayPal ou par virement bancaire. A noter que l'utilisation d'un paiement par virement bancaire rallonge le délai de traitement.

» Préparation de commande

- Lorsque le client a réalisé sa commande sur le site www.blacks-legend.com, la société Vintage Spirit Company s'efforcera de traiter la commande le plus rapidement possible.
- Les commandes sont préparées du Lundi au Vendredi, dans la matinée, sauf jours fériés. Toutes les commandes réalisées après 10h00 seront traitées le lendemain. Dans la cas où la commande sera validée le vendredi après 08h00, celle-ci sera préparée le lundi suivant (hors jour férié).
- En cas d'éventuel problème lors de la préparation de commande, la société Vintage Spirit Company s'engage à prendre contact le plus rapidement possible avec l'acheteur afin de l'en aviser (erreur de stock, rupture, ...).
  

5/ Modalités de paiement

- BLACKS LEGEND est équipé du système de sécurisation de paiement SSL (Secure Socket Layer) ce qui signifie que le numéro de votre carte bancaire ainsi que votre commande sont des zones cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Leur confidentialité est ainsi préservée.
- Toute commande passée sur le site blacks-legend.com est payable au moment de la commande.
- Le paiement par carte bancaire en ligne est assuré par le service Stripe. Notre système de paiement utilise le système 3D Secure pour valider votre paiement. Ce système consiste à indiquer un code envoyé sur le numéro de téléphone, renseigné auprès de votre banque. En cas d'erreur, la commande ne pourra être validée. La société Vintage Spirit Company ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur liée au blocage de paiement par la banque de l'acheteur ou celle de la société Vintage Spirit Company. Pour valider le paiement, le client s'engage à saisir les 16 numéros de votre carte ainsi que sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme situé au dos de la carte de paiement. Le paiement direct par carte bancaire vous garantit un traitement rapide de votre commande.
- Grâce aux technologies employées et à l'absence d'imprimé mentionnant en clair le numéro de carte bancaire, nous vous affirmons qu'il est plus sécurisant de payer avec sa carte bancaire sur les sites bénéficiant du protocole SSL que dans la plupart des commerces de proximité. L'ensemble des phases de paiement réalisé entre l'acheteur et Vintage Spirit Company est donc entièrement crypté et protégé.
- Dans le cas où le client renseignerait un faux numéro de carte ou une numérotation incomplète, la commande sera automatiquement annulée.
- Les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

  • Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing
  • Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes
  • En aucun cas les numéros de carte sont conservés après avoir été transmis à la banque du commerçant.

Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

6/ Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. 
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

» Montant des achats 

Seuls les achats entre 150 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en 2, 3 ou 4 fois avec Alma.

» Frais 

Le paiement échelonné en 2, 3 ou 4 fois n'entraine aucun frais supplémentaires.

7/ Modification de commande

- Le client a la possibilité de modifier sa commande du moment que celle-ci n'est pas passé en statut de préparation ou d'expédition. Pour modifier une commande, le client doit en informer le service client par email, service@blacks-legend.com ou en utilisant le formulaire de la page contact. Il est impératif de préciser le nom et numéro de la commande, ainsi que la pièce concernée par la modification.
- Vintage Spirit Company s'accorde le droit de ne pas prendre en compte la modification en cas de défaut de stock. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre commande ou vous proposerons de mettre en place un avoir du montant de votre commande, à valoir uniquement sur le site www.blacks-legend.com

8/ Livraison et transfert de risque

» Livraison

- Les produits sont livrables à l'adresse stipulée par le client. A aucun moment Vintage Spirit Company ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le client renseigne une mauvaise adresse de livraison. Les différents frais liés à un nouvel adressage seront à la pleine charge du client.
- Les frais de port et les délais de livraison appliqués aux commandes passées sur le site www.blacks-legend.com sont directement liés à la zone géographique à laquelle appartient l'adresse de destination sélectionnée par le client, pour la livraison.
- La société Vintage Spirit Company pourra rembourser une commande considérée comme perdue de la part du transporteur. Le montant de remboursement ne pourra pas excéder une franchise transporteur de 150€ TTC.
- Dans le cas où un client réalise une commande sur notre site le vendredi, sa commande lui sera expédiée à partir du lundi suivant. Aucune livraison ne pourra être réalisée pour le samedi, sauf demande explicite du client et uniquement via le transporteur Chronopost. La société Vintage Spirit Company pourra alors demander au client une participation aux frais de livraisons supplémentaires que cela incombe.
- Le client a le choix entre plusieurs prestataires pour assurer la livraison de sa commande. Seul le client peut faire le choix du prestataire souhaité. Les livraisons en France métropolitaine sont assurées par TNT Express 24 ou Chronopost Relais 13. Ces deux services assurent une livraison entre 8h et 13h. En choisissant l'un des deux transporteurs, le client s'engage à réceptionner sa commande au lieu d'adressage entre 8h et 13h contre signature. En cas d'absence, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée ou déposera le colis dans un point relais. Les éventuelles frais supplémentaires liés à l'expédition, en cas de représentation du colis, seront à la pleine charge du client.
- Dans le cas où le client choisit une livraison en point relais, le client aura 7 jours pour récupérer son colis sur le lieu de livraison. Le choix de ce mode de livraison ainsi que du lieu de livraison se fait au moment de la commande. Si le client ne récupère pas son colis dans le temps imparti, celui-ci nous sera retourné. Vintage Spirit Company se réserve le droit de facturer la re-livraison du colis si le client lui demande cette prestation.
   

» Service Client TNT :

Pour vos envois au départ et à destination de la France métropolitaine : 0825 033 033
Du lundi au vendredi de 7h à 19h et le samedi de 8h à midi.
Numéro contact majoré : Service 0,20€/min + prix appel.
  

» Service Client Chronopost :

Par téléphone : Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h au 09 69 391 391 (appel non surtaxé)
Par courrier : Chronopost - Service Client Particuliers
3 avenue Gallieni
CS 70103
94254 GENTILLY CEDEX
  

» Transfert des risques

- Le transfert de propriété des produits au client intervient à la date de paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à compter du moment où les produits sont remis au client.
- En cas d'avarie ou de manque, le client doit refuser le colis et indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison, à défaut sur la facture (la simple mention « avec réserves » est insuffisante). Il faut ensuite envoyer une protestation motivée au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours, jours fériés non compris et informer la société Vintage Spirit Company de cette démarche. La même procédure peut être suivie si les dégâts n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis.
- En cas de non conformité du ou des produits livrés, le marchand s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

 

9/ Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

   
» Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe la société Vintage Spirit Company de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à transmettre :

   
» Procédure de retour des produits suite à une rétractation

A réception de la notification de la rétractation du Client, le Service Client Blacks Legend transmettra au Client, par courrier électronique, la procédure de retour des Produits à respecter. Les Produits doivent être retournés par le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Vintage Spirit Company - Retour ESHOP - 111 Rue Coste Belle - ZI la Grande Île Sud - 05230 Chorges - FRANCE
Ils doivent être adressés, si possible, dans leur emballage d'origine (et a minima dans un emballage protégeant les Produits dans des conditions comparables à l'emballage d'origine), avec la copie de la procédure de retour transmise par le Service Client. Cette procédure comportera le numéro de la commande et le numéro de retour, le motif de retour étant à compléter par le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (par exemple pour une fermeture). Les sous-vêtements (caleçons et chaussettes) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommation dans le cas où leur emballage a été descellé et les Produits essayés.
Le retour des Produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client (sauf lorsque ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des Produits livrés en application de l'article 9 ci-dessous). Si les Produits, ne sont pas reçus à l'entrepôt, Vintage Spirit Company ne pourra pas traiter les retours. En tout état de cause, Vintage Spirit Company ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un colis retourné par le Client.
En cas de Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client, Vintage Spirit Company se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori.

   
» Remboursement des produits suite à une rétractation

Dès réception par Vintage Spirit Company du Produit retourné par le Client, le remboursement correspondant sera effectué, frais de livraison inclus, par le crédit du compte bancaire rattaché au paiement effectué lors de l'achat, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Il est précisé qu'à défaut de réception du Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de la décision du Client de se rétracter, le remboursement du Produit retourné par le Client, frais de livraison inclus, pourra être différé jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes :
- la date à laquelle le Produit est réceptionné par Vintage Spirit Company,
- ou la date à laquelle le Client a fourni une preuve de l'expédition de ce Produit.
En tout état de cause, aucun avoir, électronique ou non, ne pourra être émis par Vintage Spirit Company à ce titre.

   

10/ Garanties légales

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du Produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, auprès du vendeur garant, soit la société Vintage Spirit Company. Celle ci est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

» 10.1 Garantie légale de conformité

Si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Vintage Spirit Company s'engage à remplacer le Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacement, Vintage Spirit Company procédera au remboursement du prix, après restitution du Produit par le Client. Le détail du contenu de la garantie légale de conformité est décrit dans les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que vous pouvez nous contacter pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie légale :
 
Article L217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) ».

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L217-5 du Code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

« Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L217-14 du Code de la consommation
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».

Article L217-17 du Code de la consommation
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

Article L217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

Article L217-30 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

  
» 10.2 Garantie des vices cachés

En cas de vices cachés, Vintage Spirit Company s'engage à rembourser le prix total du Produit, après restitution du Produit par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le client choisit de conserver le Produit. Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que vous pouvez nous contacter pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie des vices cachés :
 
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  
» 10.3 Modalités de mise en œuvre

Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un courrier électronique au Service Client à l'adresse : service@blacks-legend.com, dans lequel il décrira de manière précise le défaut de conformité et/ou le vice caché du Produit. Le Client peut également contacter le Service client au 04 92 24 94 05. À réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant, des modalités de celle-ci conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

   

11/ Garantie commerciale "satisfait ou remboursé"

En complément du droit de rétractation (décrit via l'article 9 des présentes conditions générales de ventes) et des garanties légales évoquées dans l'article 10, Vintage Spirit Company propose à ses clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et s’engage à rembourser, dans les conditions du présent article 11 des CGV, l’intégralité du prix des Produits achetés par le Client si ce dernier n'en est pas satisfait.

Ainsi, si un article ne vous donne pas entière satisfaction ou si la taille ne vous convient pas, il vous suffit de nous le renvoyer dans les trente jours suivant sa réception, et de contacter préalablement notre service client à l'adresse service@blacks-legend.com. Les frais de retour liés au transport du ou des produits concernés sont à l'entière charge du client.

  • L'article ne donnant pas satisfaction doit nous être renvoyé neuf et non lavé, dans son emballage d'origine et avec ses étiquettes.
  • Nous vous conseillons de renvoyer cet article en colis recommandé (au taux correspondant à la valeur du colis).
  • Si le produit revenait lavé, sans ses étiquettes ou son emballage d'origine, nous nous recevrons le droit de refuser l'échange ou le remboursement du (des) produit(s).
  • En raison d'une impossibilité de remise en vente, les produits dits "personnalisés" (apposition d'un numéro et/ou d'un nom au dos d'un vêtement, pose d'un badge thermocollé,...) ne sont ni repris, ni échangés.
Toute commande retournée par le Client dans le cadre de cette garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" donnera lieu à son remboursement dans un délai inférieur ou égal à quinze jours après réception du produit dans l'entreprise.

Pour tout article acheté et payé en ligne puis retourné, les modalités suivantes s'appliquent :
  • Si le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis sous 15 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Si le produit est retourné simplement parce que vous n'en êtes pas satisfait : remboursement du produit dans un délai de 15 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Si le produit est retourné pour un motif qui incombe à BLACKS LEGEND : remboursement ou échange du produit sous 15 jours, les frais d'envoi et de retours éventuels sont pris en charge par la société.
  • En cas de retour ou d'annulation, un avoir sera établi.
Les demandes de remboursement des commandes payées grâce à une carte cadeau ne pourront être réalisées uniquement sous forme d'avoir à valoir sur notre site internet.

   

12/ Service clients

Le service client dédié au site internet vous répond par email en utilisant le formulaire de contact ou par voie postale à l'adresse : Vintage Spirit Company - SAV ESHOP - Route de Saint Léger, Bâtiment le Tomas - 05260 Chabottes.
Notre service client s'engage à vous répondre dans les plus bref délais.

13/ Responsabilité

La responsabilité de Vintage Spirit Company ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En aucun cas BLACKS LEGEND et Vintage Spirit Company ne peuvent être tenue pour responsables de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de Produits BLACKS LEGEND sur le Site.
Vintage Spirit Company reste néanmoins tenue des défauts de conformité de ses Produits vendus sur le Site et de la garantie légale des vices cachés en application des stipulations de l'article 10 ci-dessus.

D'une manière générale, la responsabilité de Vintage Spirit Company est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d'électricité interne ou externe, et d'une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de Vintage Spirit Company ne permettant pas la bonne exécution des commandes (telle que par exemple une interdiction de circulation décidée par les autorités publiques).

   

14/ Droit et taxes / Douanes

» TVA

La réglementation est fixée par l'Union Européenne.
   

» Expédition à destination d'un pays de l'UE (Union Européenne)

Pour tout envoi à l'adresse de facturation :
  • Si le destinataire est assujetti à la TVA dans le pays de destination : la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification
  • Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA : la facturation se fera TVA française incluse.
  • Pour tout envoi cadeau payé en France : La facturation s'entend TTC.
      

» Expédition hors Union Européenne

La facturation s'effectue en exonération de taxes et de droits.
Droit de douane à destination et limitations d'importation : Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de votre envoi.
Ces droits ne relèvent pas du ressort de Vintage Spirit Company.
   
Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l'acheteur de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du pays de livraison.
   

15/ Litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Vintage Spirit Company seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.

» Règlement des litiges

Notre Service Clients est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contacter :
  • Par courrier : Vintage Spirit Company – Le Tomas, La Haute-Plaine, 05260 CHABOTTES - FRANCE
  • Via notre formulaire de contact.
  • Par téléphone au 04 92 24 94 05 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

» Recours au médiateur de la consommation

En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le Site ou dans les boutiques BLACKS LEGEND, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu'elle soit introduite auprès du médiateur moins d'un an après la réclamation écrite présentée à Vintage Spirit Company.

Vintage Spirit Company étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande au Médiateur de la Consommation FEVAD :
- soit par courrier postal au BP 20015 75362 Paris Cedex 8
- soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet https://www.mediateurfevad.fr/

» Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.